conditions GENERALE de ventes

Toutes les ventes réalisées sur la boutique en ligne scrapdeco.com sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au moment de passer commande et déclare les accepter sans réserve. Les ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques ayant la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


Scrapdeco se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, et ce, sans préavis. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.


PRODUITS
Les produits vendus sur le site scrapdeco.com sont décrits et présentés avec la plus grande rigueur. Les photographies, les couleurs et textes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.


Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil. Le vendeur ne peut être tenu responsable au cas où un produit ne correspondrait pas aux attentes de l’acheteur.


COMMANDE
Toute commande est effective dès réception du règlement et implique l’acceptation du prix et de la description des articles commandés.


Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des ruptures de stock peuvent subvenir entre la commande du client et la réception du paiement. Dans ce cas, Scrapdeco s’engage à informer l’acheteur et:


•    Soit à rembourser le montant concerné, (en créditant votre carte si possible techniquement ou par virement)
•    Soit à proposer un avoir sur une prochaine commande.

Scrapdeco se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

PAIEMENT
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Francs Suisse et TTC. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’acheteur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément et indiquée avant la validation finale de la commande.

Les tarifs facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sur le site. Les prix sont modifiables à tout moment par Scrapdeco.


L’acheteur peut régler le montant par paiement anticipé, facture (seulement pour les acheteurs Suisse) ou carte de crédit. Nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement.

L’acheteur s’engage à payer le prix dans les 10 jours suivant la réception de la prestation. Il sera considéré en retard de paiement à l’échéance de ce délai.

Procédure de recouvrement en cas de retard de paiement.
L'acheteur recevra un premier rappel par courriel (email), sans frais.
Le second rappel s'effectuera par courrier postal et des frais de 5.- + 10% d'intérêts seront facturés.
Le troisième rappel s'effectuera par courrier postal et des frais de 25.- + 10% d'intérêts seront facturés.

Si toutefois vous laissez passer ce délai de paiement, Scrapdeco sera contraints d’engager le bureau d’encaissement pour la totalité des montants dus. Veuillez également noter que, dans une telle éventualité, des coûts supplémentaires importants pourront vous être facturés.


Les tarifs facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sur le site. Les prix sont modifiables à tout moment par Scrapdeco.

En cas de commande vers un autre pays que la Suisse, l’acheteur devient importateur du ou des produits concernés et prend à sa charge les éventuels droits de douane ou autres taxes susceptibles d’être exigés sans qu’une participation ne puisse être demandée à Scrapdeco.
Les produits demeurent la propriété de Scrapdeco jusqu’au paiement complet du prix.

LIVRAISON
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont détaillés dans la section « Livraison » de la boutique en ligne Scrapdeco.

Pour une livraison en recommandé suivi, merci de bien vouloir nous consulter par courriel à boutique@scrapdeco.com

Les articles commandés seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur peut demander une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation lors de la commande.

Les commandes bénéficiant de frais de port gratuit seront envoyés en courrier B.  L’acheteur peut faire la demande d’une livraison en courrier A, Scrapdeco facturera alors un supplément de 2.- CHF    


DÉLAIS DE LIVRAISON
Dans la plupart des cas, les commandes sont traitées dans les 24-48heures suivant la réception du règlement de votre commande. Le délai moyen de livraison est de 48 heures ouvrables pour la Suisse. Un délai supplémentaire est à prévoir pour la France et la Belgique.


Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison inhérent à LA POSTE. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, courriel) à Scrapdeco, et ce, afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de LA POSTE.


LIVRAISON
L'acheteur est tenu de vérifier, l'état de l'emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de LA POSTE et de signaler ces incidents à Scrapdeco par courriel (boutique@scrapdeco.com), par téléphone ou par courrier dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison du colis, et ce, en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.


RETOURS ET REMBOURSEMENTS
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrables suivant la date de livraison de la commande.


Les réclamations doivent être faites par courriel (boutique@scrapdeco.com) ou par courrier. Elles doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, le numéro de la facture concernée, les références du produit ainsi que le motif de la réclamation.


Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison et après acceptation du vendeur, dans leur emballage d'origine, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation, sans avoir été utilisé et dans un parfait état.
Les frais d'emballage et de transport du retour comme de la réexpédition sont à la charge du client sauf si le retour est généré par une erreur de livraison de la part de Scrapdeco, par un produit abîmé à la livraison - si toutefois les réserves ont été émises en bonne et due forme - ou s'il s'agit d'un produit défectueux.


Au choix du client et après validation de Scrapdeco, il sera procédé soit à un échange du produit, soit au remboursement du client, soit à l'émission d'un avoir sur une prochaine commande.


Le respect de la présente procédure est la condition expresse à la validation d'un retour par Scrapdeco.


GARANTIES
Les garanties concernant le matériel livré par Scrapdeco sont les garanties légales fournies par les fournisseurs.


Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.


PROTECTION DES DONNEES
Scrapdeco rassemble, traite et utilise les données personnelles de ses clients dans le seul but d’exécuter un contrat conformément aux règles.


Le client dispose en tout temps d’un droit de regard sur les données personnelles conservées chez nous.

LITIGES
En cas de litige le droit Suisse est exclusivement applicable. Le For juridique est Lausanne (VD).

Version 01.12.2015
Scrapdeco, entreprise individuelle enregistrée. No féd. CH-550-1046308-4

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